Statuts hybrides

Depuis l’adoption de la loi PACTE en 2019, les entreprises à but lucratif peuvent désormais choisir de se doter statutairement d’un objectif d’ordre social ou environnemental. Parmi les enjeux de la raison d’être, on assiste ainsi à la naissance de statuts hybrides dans le cas de ces entreprises qui ont choisi de mettre leur performance économique au service d’une mission non lucrative.

Pourquoi ces statuts hybrides ?

De tout temps, les entreprises ont eu un objectif commercial et un but avant tout lucratif. A côté de quoi on trouve les associations et fondations, qui œuvrent pour l’économie sociale et solidaire sans objectif lucratif. Alors pourquoi ce besoin de conjuguer les deux aspects ?

Avant tout parce que la société actuelle connaît depuis quelques années ou décennies un profond changement. La nécessité de créer des richesses reste d’actualité, mais la volonté de redonner du sens et de participer à un monde plus éthique apparaît de plus en plus.

Il est alors apparu comme une suite logique de ce constat la nécessité de permettre la modulation du cadre juridique, afin de voir émerger la dualité de ces objectifs directement dans les statuts des entreprises.

C’est dès 2018 que le rapport Notat-Senard met en avant l’existence, dans d’autres pays, de statuts hybrides qui permettent à des entreprises d’avoir également un rôle de fondation. Elles peuvent ainsi financer les projets caritatifs ou les œuvres qui leur sont chers. Aux États-Unis et dans les pays anglo-saxons notamment, il est courant de voir ce type de Benefit Corporation qui œuvrent sans que la mission d’intérêt commun n’interfère avec la réussite économique de l’entreprise.

Redéfinition du cadre légal et réglementaire

Afin de permettre l’émergence de ces statuts hybrides, il a fallu procéder à un assouplissement du cadre réglementaire pour prévoir la dualité de l’objectif de l’entreprise. Depuis la loi PACTE, c’est chose faite.

Les entreprises à mission peuvent désormais inscrire dans leurs statuts leur raison d’être, qui donne un sens éthique à leur activité et les engagent à avoir un impact sociétal, social, et/ou environnemental.

On assiste à la naissance d’entreprises hybrides, à mi-chemin entre l’entrepreneuriat classique et l’économie sociale et solidaire.

Il est donc désormais possible d’avoir deux objectifs distincts. Ainsi, la politique est définie dès la rédaction des statuts d’entreprise, obligeant toutes les futures parties prenantes à poursuivre cette mission.

Cette pratique est donc maintenant réglementée par la loi PACTE, qui définit le label mais aussi les obligations à respecter pour ces statuts hybrides. Un comité de mission devra par ailleurs être créé pour valider que les mesures prises n’existent pas juste à travers les statuts de l’entreprise mais bien dans la réalité.

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