Évaluer les actions déployées et reporting

Parmi les conditions nécessaires à l’obtention du statut à mission, on retrouve l’inscription de la raison d’être aux statuts de l’entreprise et la formulation d’engagements concrets. L’entreprise à mission a également obligation de créer un comité de mission, en charge d’effectuer le suivi des engagements pris. La quatrième et dernière condition est de se soumettre à l’évaluation des actions déployées et à un reporting de celles-ci.

Évaluation des actions menées

Afin d’éviter le ‘mission washing’, ou la coquille vide, l’entreprise à mission qui a pris des engagements doit rendre compte des actions qu’elle aura déployées en ce sens. Sans preuve des progrès réalisés, la mission de l’entreprise n’a aucun sens. Il faut donc pouvoir évaluer celle-ci directement, mais aussi à travers la performance globale de l’entreprise, afin de mesurer combien l’ensemble des activités et décisions a pu bénéficier à la mission fixée.

L’importance d’avoir listé clairement des objectifs atteignables et mesurables prendra alors tout son sens. En effet, pour mesurer l’atteinte ou non d’un but, il faut avoir des critères d’évaluation. Le comité de mission, en charge du suivi des engagements, fixera donc en amont des KPI, ou indicateurs clé de performance.

Reporting

Le reporting établi par le comité de mission permettra de rendre des comptes aux parties prenantes de l’entreprise. Un rapport annuel devra être remis, en annexe du rapport de gestion. Cela permettra, en plus d’évaluer l’atteinte des objectifs d’une année précise, d’apprécier les progrès de l’entreprise quant à sa mission au fur et à mesure des années.

Les entreprises de plus de 500 salariés étaient déjà tenues de publier leur Déclaration de Performance extra-financière, afin d’attester de leur politique RSE. Ce rapport de mission pourra venir compléter cette déclaration.

Audit et sanctions

L’exécution des objectifs via le reporting fera l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant. Si celui-ci conclut qu’un ou plusieurs des objectifs sociaux ne sont pas respectés, l’entreprise pourra être sanctionnée par la perte du statut d’entreprise à mission.

Elle aura alors l’obligation de supprimer la mention “société à mission” de tous ses documents et communications. Cela constituera alors un indicateur négatif pour les parties prenantes, notamment pour les investisseurs.

Les autres conditions nécessaires