Créer un organe de suivi

Une fois la raison d’être inscrite aux statuts et des engagements concrets formulés, les étapes de définition de la feuille de route sont effectuées. Mais avoir choisi un cap ne suffit pas : l’entreprise qui souhaite s’inscrire durablement dans cette démarche de sens doit ensuite s’assurer que les engagements pris sont tenus et le cap maintenu. La création d’un organe de suivi est donc une autre des conditions nécessaires à l’obtention du statut d’entreprise à mission.

Qui s’occupe de la mission de l’entreprise ?

Au sein de toute entreprise, c’est son conseil d’administration qui sera chargé de « déterminer les orientations de l’activité de la société et veiller à leur mise en œuvre » (art. 225 du Code de Commerce). Depuis la loi PACTE, le Conseil d’Administration doit également agir conformément à l’intérêt social de l’entreprise et en prenant en compte, s’il y a lieu, la raison d’être définie par l’entreprise.

En revanche, si c’est le Conseil d’Administration qui initiera les décisions et orientations de l’entreprise conformément à ses engagements d’entreprise à mission, les modalités de la loi PACTE prévoient qu’un comité de mission soit créé.

Ce comité, distinct du Conseil d’Administration, sera composé de parties prenantes volontaires. Il devra compter au moins un salarié pour représenter les collaborateurs. Pour les entreprises de moins de 50 salariés qui souhaitent obtenir le statut d’entreprise à mission, il est possible de remplacer le comité de mission par un référent unique.

Quelle est la mission de ce comité de mission ?

Ce nouvel organe sera chargé du suivi de la mission et des engagements formulés par l’entreprise. Il s’assurera que ceux-ci sont pris en compte dans les décisions de gestion, et que des actions concrètes ont été prises pour servir la mission d’intérêt commun. Il pourra également évaluer la pertinence des moyens humains et financiers alloués aux engagements de l’entreprise.

Le comité de mission devra présenter annuellement un rapport, complémentaire au rapport de gestion de l’entreprise. Pour établir ce rapport, le comité pourra procéder à toute vérification qu’il jugera nécessaire, et pourra avoir accès à tout document nécessaire au suivi de l’exécution de la mission.

Les autres conditions nécessaires