La loi PACTE

Suite au rapport Notat-Senard de 2018, le gouvernement travaille dès avril 2018 sur un projet de loi PACTE (pour Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise), qui permet également d’encadrer la définition de la raison d’être. La loi est votée le 22 mai 2019. 

Les avancées de la loi PACTE

Parmi les principales mesures de cette loi, on retrouve notamment la simplification de la création et de la transmission d’entreprise, afin d’encourager la création d’emplois en France. La loi PACTE remet au centre de la stratégie de l’entreprise son éthique et sa raison d’être. Elle prévoit également des dispositions renforçant l’engagement de ses salariés.

La notion d’intérêt social

La loi PACTE prévoit que l’entreprise ne sera plus seulement gérée dans son intérêt économique, mais également dans son intérêt social. Cela signifie prendre en compte dans sa stratégie les enjeux sociaux et environnementaux en fonction de son activité.

En plus de la prise en compte de ces enjeux, l’entreprise peut également choisir d’affirmer le sens qu’elle donne à son existence à travers la définition de sa raison d’être. Celle-ci peut même être inscrite dans les statuts de l’entreprise, une des étapes nécessaires pour en faire une entreprise à mission.

Transparence des salaires

La loi PACTE prévoit parmi ses mesures phares la publication pour les entreprises cotées françaises un ratio d’équité, qui indiquera l’écart entre les rémunérations des dirigeants et le salaire moyen et médian des salariés. De cette façon, la transparence sur la structure des rémunérations dans les entreprises cotées est renforcée. Les entreprises se verront ainsi encouragées à se responsabiliser dans leurs pratiques salariales.

L’égalité hommes-femmes

Autre avancée dans les enjeux sociétaux, la loi PACTE renforce les mesures allant à l’encontre de l’égalité hommes-femmes.

Tout d’abord au niveau des salaires. La loi du 5 septembre 2018 prévoyait déjà la publication chaque année d’un index sur les écarts de salaires hommes-femmes dans les entreprises. La loi PACTE abonde dans ce sens et l’obligation concernera toutes les entreprises de plus de 50 salariés à partir de 2020.

En plus de viser à réduire les écarts de salaires, la loi PACTE prévoit également de renforcer la présence des femmes dans les comités de direction. Elle stipule ainsi la représentation paritaire hommes-femmes au sein des Conseils d’Administration et des sanctions renforcées pour les manquements à cette règle.

Les fonds de pérennité

Les entreprises françaises pouvaient jusqu’à présent être mises en péril à cause de l’instabilité de leur actionnariat. De nombreux pays voisins de la France avaient déjà créé un statut de fondation pouvant jouer un rôle d’actionnaire auprès des entreprises, mais jusqu’à présent ce n’était pas le cas dans notre pays.

La loi PACTE y remédie en prévoyant la création d’un statut de fonds de pérennité, destiné à assurer un actionnariat stable dans les entreprises. Le statut de fondation du fonds lui permettra un fonctionnement très souple, permettant la protection durable du capital des entreprises mais aussi le financement de missions d’intérêt collectif.

Administrateurs salariés

Jusqu’à présent, les grandes entreprises françaises n’étaient tenues de nommer qu’un seul administrateur représentant des salariés, pour 12 administrateurs non-salariés. Pourtant, leur présence est essentielle à la représentation des intérêts des salariés et également à la diversité des points de vue au sein des conseils d’administration.

La loi PACTE prévoit de porter ce nombre à 2 par conseil d’administration contre 8 administrateurs non-salariés, afin de rétablir un équilibre dans la représentation des intérêts. L’éventualité de passer à 3 administrateurs salariés sera étudiée par le gouvernement sous 3 ans.

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