Préciser la raison d’être dans les statuts

Pour une entreprise qui souhaite obtenir le statut d’entreprise à mission, la première des conditions nécessaires sera de déterminer sa raison d’être et de l’inscrire dans ses statuts. Elle officialise ainsi le sens qu’elle donne à son activité et ancre son objet social sur le long terme.

Condition préalable : définition la raison d’être

On l’a vu, réfléchir à son impact environnemental et sociétal représente désormais le premier niveau d’engagement, obligatoire, d’une entreprise. Le second niveau, optionnel et volontaire, est de définir sa raison d’être. Elle aura été définie par un comité de pilotage, avec l’objectif de donner du sens à l’activité de l’entreprise et exprimer sa contribution à la société dans son ensemble.

Intégrer la raison d’être dans les statuts

La loi PACTE, en plus d’introduire la raison d’être, a amené à modifier l’article 1835 du Code Civil pour permettre aux entreprises qui le souhaiteraient d’inscrire leur raison d’être à leurs statuts. C’est le troisième niveau d’engagement des entreprises qui souhaitent affirmer leur sens pour la société.

Afin d’inscrire la raison d’être dans ses statuts, l’entreprise devra convoquer une assemblée générale dédiée et l’adoption de la décision devra être votée par au moins deux tiers des actionnaires. Les statuts ainsi établis ou modifiés devront être déposés au Greffe du Tribunal de Commerce afin que la société puisse demander la reconnaissance de sa qualité d’entreprise à mission.

L’intégration de la raison d’être aux statuts permet de donner à l’entreprise de la visibilité quant à sa démarche éthique et de l’inscrire dans une démarche de long terme. Dès les statuts, on voit ainsi quelle direction l’entreprise a choisi de donner à son activité, à son management et à ses décisions. Toutes les parties prenantes y ont accès, ainsi que le grand public. Cela permet également de rallier tous les initiatives environnementales et sociétales de l’entreprise sous un même étendard.

Les autres conditions nécessaires