Quels sont les enjeux de la raison d’être ?
Depuis l’adoption de la loi PACTE en mai 2019, les entreprises françaises ont désormais pour devoir de prendre en compte dans leur stratégie de gouvernance les enjeux sociaux et environnementaux inhérents à leur activité. Notamment dans le cadre de la construction d’une raison d’être.
Les enjeux de la raison d’être
Pour les entreprises qui souhaitent aller plus loin dans cette démarche de quête de sens et d’affirmation de leur intérêt social, elles sont également encouragées à réfléchir à leur raison d’être. Mais pour que la raison d’être ne soit pas seulement une affirmation vide, il faut qu’elle s’inscrive dans une démarche globale d’éthique et de responsabilité. Mais alors, comment y voir plus clair parmi les différents concepts et enjeux de ce mouvement ? Quels sont les grandes notions à consolider à travers sa raison d’être ?
Économie sociale et solidaire
Le concept d’économie sociale et solidaire, ou ESS, est relativement récent dans le paysage économique français puisqu’il n’est défini et encadré par la loi que depuis 2014. Il désigne les entreprises qui se sont organisées sous forme d’associations, fondations, coopératives ou mutuelles, et qui dont l’activité a pour objectif premier la solidarité et l’utilité sociale.
C’est donc un fonctionnement distinct de nombreuses entreprises françaises, dont la plupart sont organisées sous forme de sociétés anonymes avec un objectif avant tout lucratif. Mais cette notion d’économie sociale et solidaire met en exergue ce renouveau au sein de l’économie française, qui tend de plus en plus vers l’intérêt social.
Responsabilité sociétale des entreprises
La Responsabilité Sociétale des Entreprises, ou RSE, est un concept qui concerne toutes les entreprises quelle que soit leur statut juridique, contrairement à l’ESS. Il s’agit de la démarche volontaire des entreprises de prendre en compte les préoccupations sociales et environnementales dans leur stratégie, leur activité et leurs relations avec les parties prenantes.
A travers ce choix, l’entreprise en question se positionne volontairement comme souhaitant adopter une politique plus éthique, plus responsable, tout en restant économiquement viable.
Les enjeux de la RSE concerneront notamment les conditions de travail, la diversité dans l’entreprise, la participation au développement local ou encore l’éco-responsabilité de l’entreprise.
Entreprise à mission
La notion d’entreprise à mission est apparue à travers la loi PACTE. Elle désigne le statut qui est désormais conféré aux entreprises qui souhaitent aller plus loin que la seule mise en place discrétionnaire d’une politique RSE (qui elle n’est soumise à aucune contrainte ou critères).
Les entreprises à mission sont celles qui s’engagent à avoir, en plus de leur objet économique, un objet social, en se mettant au service d’une mission d’intérêt commun (sociale, sociétale, environnementale ou scientifique). Cette démarche permet de répondre aux attentes des parties prenantes de l’entreprise, de plus en plus sensibles à l’intégrité de ses services.
Les conditions nécessaires
Pour être reconnue comme une entreprise à mission, celle-ci doit respecter un certain nombres de critères. La société devra mettre en place un projet qui va au-delà de la potentielle politique RSE qu’elle servait déjà. Elle devra notamment définir sa raison d’être, mais aussi inscrire celle-ci dans ses statuts.
Parmi les conditions nécessaires, elle devra aussi mettre en place un organe de gouvernance spécial pour s’assurer que cette raison d’être est concrètement déployée.
Enfin, l’entreprise se devra d’établir une évaluation et un reporting des actions mises en place en ce sens.
Statuts hybrides
Le terme de statuts hybrides désigne justement ces entreprises à mission, celles qui choisissent aujourd’hui d’avoir un objet double, à la fois lucratif et non lucratif. Elles conservent leur objectif commercial, mais s’engagent par ailleurs statutairement à se mettre au service d’une mission non lucrative. C’est un concept très nouveau en France, même s’il existait déjà à l’étranger.