Les conditions nécessaires pour devenir une entreprise à mission

La loi PACTE de 2019 a entériné la notion d’entreprise à mission, pour toute entreprise commerciale qui choisirait d’aller au-delà de l’obligation légale liée à l’intérêt social en inscrivant sa raison d’être dans ses statuts et en œuvrant pour l’intérêt commun. Mais devenir une entreprise à mission suppose de respecter certains enjeux de la raison d’être et d’effectuer les démarches de reconnaissance de ce statut.

Pourquoi mettre en place des conditions ?

En définissant la notion d’entreprise à mission, la loi PACTE l’a assortie de conditions nécessaires à l’obtention de ce statut. En effet, sans le respect de conditions strictes, le label n’aurait aucune valeur, si toutes les entreprises pouvaient apposer ce titre à leur carte de visite. Il était donc nécessaire de préciser les critères de reconnaissance et de suivi de ce statut hybride, afin qu’il ne devienne pas une coquille vide de sens. Les critères concernent ainsi la mise en place de la mission, mais également son suivi et son contrôle, pour que l’entreprise s’inscrive dans une démarche à long terme et que son engagement perdure.

Préciser la raison d’être

La raison d’être se traduit par la finalité de l’entreprise et plus généralement au sens qu’elle donne à celle-ci. Il s’agit d’encourager les entreprises françaises à réfléchir à leur impact sociétal et de donner du corps à leur objet social, au-delà du financier. Préciser sa raison d’être représente donc une deuxième étape, volontaire, pour une entreprise dans sa démarche de donner du sens à son activité.

Inscrire la raison d’être dans les statuts

La troisième étape clé, quant à elle, consiste à inscrire la raison d’être préalablement définie dans les statuts de l’entreprise. Cela constitue la première condition à respecter pour espérer obtenir le statut d’entreprise à mission. Cette décision devra avoir été votée par au moins deux tiers des actionnaires.

Formuler des engagements concrets

Au-delà de la formalisation de sa raison d’être et de son inscription aux statuts, l’entreprise à mission devra formuler des engagements concrets afin de contribuer à un projet social, environnemental, scientifique ou sociétal, d’intérêt commun.

Elle y associera les moyens financiers et humains, en affectant une partie de ses ressources à la poursuite de ces engagements.

Créer un organe de suivi

Afin que la formulation de la raison d’être et des engagements ne soit pas vaine, et éviter ainsi le ‘mission washing’, il sera impératif que l’entreprise mette en place une gouvernance spécifique au suivi de sa mission. Cet organe de suivi contrôlera que les décisions, le management et les actions de l’entreprise correspondent bien à la ligne de conduite préalablement définie dans sa raison d’être.

Évaluer les actions déployées et reporting

Enfin, l’entreprise à mission devra rendre compte des actions qu’elle aura déployées dans le sens de ses engagements. Pour cela, il faut en amont fixer des KPI, ou indicateurs clé de performance, qui permettront ensuite de mesurer concrètement si les objectifs fixés sont atteints.

Le reporting ainsi établi permettra de rendre des comptes aux parties prenantes de l’entreprise, et de noter l’évolution des actions au fil des ans. Afin de garantir une plus grande légitimité, l’entreprise pourra faire évaluer les actions déployées et reporting par un organisme indépendant.

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